ART. 2	N°1497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1497
présenté par
M. Saintoul, Mme Dufour, Mme Pascale Martin, Mme Leboucher, Mme Manon Meunier, Mme Soudais et M. Tavel
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« Art. L. 5121‑8.– Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publicationprévue à l’article L. 5121‑7 sont redevables d’unecontribution d’un montant fixé par l’autorité administrative aumoins égale à 5 % des rémunérations et gains au sens dupremier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécuritésociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du coderural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ouassimilés au cours de l’année civile précédant l’obligation prévueau premier alinéa de l’article L. 5121‑7. Ce montant est fixépar l’autorité administrative, dans des conditions prévues pardécret en Conseil d’État. Les entreprises qui ne répondent pas auxobjectifs chiffrés à atteindre en matière d’amélioration desconditions d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquanteans et plus sont redevables d’une contribution supplémentaire d’unmontant fixé par l’autorité administrative au moins égale à5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et dupremier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de lapêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés aucours de l’année civile précédant l’obligation prévue au premieralinéa de l’article L. 5121‑7. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent amendement vise àsanctionner d’une part la non publication des indicateurs del’index
senior et d’autre part à sanctionner des entreprises dont lesindicateurs démontrent que l’objectif
d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche des salariésâgés de cinquante et plus n’est
pas atteint.”