ART. 2	N°14971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14971
présenté par
M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les salariés âgés de cinquante ans et plus sont dans leur grandemajorité aujourd’hui victimes de discrimination et se trouvent defait marginalisés. Selon le ministère du Travail, 56 % des55-64 ans sont en emploi, contre 81,8 % des 25-49 ans et63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans en recherche d’emploin’ont pas été sollicités par des recruteurs au cours des sixderniers mois, contre 26 % chez les 18‑34 ans.
Dans ce contexte, le report de l’âge légal de départ à laretraite tel que prévu par le présent projet de loi va fonctionnercomme une trappe à précarité.  Le recul de l’âge légal dedépart à 62 ans prévu par la précédente réforme s’est d’ailleurstraduit par une augmentation de 16 points du taux de personnes nien emploi ni en retraite de 60 et 61 ans.
Pour donner le change et tenter de faire taire ces critiques,l’exécutif propose la création d’un “index seniors” à l’image del’index égalité hommes-femmes. Censé favoriser l’embauche et lemaintien dans l’emploi des salariés, cet index est purementdéclaratif et n’incitera aucunement les entreprises à employerdavantage de salariés plus âgés dans de meilleures conditions. Lasanction de ces obligations déclaratives est en outre très faibleet il suffira à l’entreprise de publier l’index pour échapper àtoute sanction.
L’index-seniors apparaît donc comme le faire-valoir facticed’une réforme pourtant massivement rejetée par nos concitoyens.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.