ART. 2	N°14975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°14975
présenté par
M. Ménagé et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – LeGouvernement remet au Parlement, deux ans après la promulgation dela présente loi, un rapport portant sur la charge administrative etfinancière induite par le dispositif prévu au I pour lesentreprises et sur les effets constatés en termes d’emploi etd’amélioration des conditions de travail des salariésâgés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander augouvernement de remettre au Parlement un rapport portant surla charge administrative et financière induite par l’index seniorspour les entreprises et sur les effets constatés en termes d’emploiet d’amélioration des conditions de travail des salariés âgés.
La création de cet indexseniors, sans garantie d’amélioration de l’emploi ou del’employabilité des seniors, présente un caractèrecontradictoire dans la mesure où la réforme desretraites prévoit de nombreux dispositifs permettant de partiren avance ou en préretraite, tout en envisageant à termede contraindre les entreprises à employer massivement desseniors.
Le fait de fixer un seuil pour desseniors n’est pas forcément pertinent (contrairement à des indexplus pertinents comme l’égalité hommes / femmes) : lespersonnes âgées ne peuvent ou ne veulent pas exercer certainsmétiers, notamment ceux avec des horaires décalés, du travail denuit ou des charges physiques importantes.
Si le problème soulevé parl’article 2 est pertinent (discrimination envers les personnesâgées dans le recrutement, accusées d’être moins flexibles et moinsproductives), le taux de seniors ne suffit pas à savoir si uneentreprise est discriminante ou non. Cela dépend, par exemple, dunombre de candidatures qu’elle reçoit, de la manière dont sedéroulent les entretiens et du choix des CV.