APRÈS ART. 9	N°14977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°14977
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La Nation se fixe pour objectifd’abroger l’ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017relative à la prévention et à la prise en compte des effets del’exposition à certains facteurs de risques professionnels et aucompte professionnel de prévention.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent abroger une des cinqordonnances Pénicaud de 2017 qui a mis à mal quatre critères depénibilité sur dix donnant droit à un départ anticipé à laretraite.
La réduction des droits collectifs des salariés, au premier rangdesquels le droit à la retraite est le premier grand chantier de cesecond quinquennat Macron comme il a marqué le début du précédentavec les ordonnances Pénicaud de 2017.
Cela s’inscrit, hélas, dans le droit fil de l’action desgouvernements précédents, qui ont sacrifié inlassablement notredroit du travail sur l’autel de la sacro-sainte modernisationauquel ce gouvernement est si attachée pour servir les intérêts desgrandes entreprises à contre-courant de tout progrès social !
Si nous combattrons point par point la réforme injuste etrégressive qui nous est aujourd’hui soumise et imposée pardétournement de la procédure législative ordinaire une fois deplus, commençons par abroger les dernières modifications iniques enla matière : à savoir une des ordonnances Pénicaud.
Celle-ci a-t-elle d’ailleurs été évaluée ? Loin s’en faut. Peuimportent les résultats en matière d’emploi, finalement, tant queles grands patrons peuvent engranger plus de profits et licencieravec plus de souplesse.
Parmi les cinq ordonnances qui ont bouleversé les règlesencadrant le droit du travail en entreprise, la cinquième estdirectement liée à notre système de retraite. Sous prétexte desimplification, elle a diminué la protection des salariés soumis àquatre critères de pénibilité, en matière tant de prévention que deréparation.
Annoncées comme des mesures qui devaient lever les freins àl’embauche par le gouvernement, elles n’ont en fait eu que pourobjectifs de répondre à la demande des grands dirigeantsd’entreprise en rognant un peu plus encore sur les droits dessalariés, dans la droite lignée des mesures prises des reculssociaux entamés par la loi dite « El Khomri » en 2015 que cegouvernement a prolongé et aggravé.
Or, toutes les études conduites par l’OCDE, l’Organisationinternationale du travail, la Banque mondiale et l’INSEE démontrentqu’il n’y a pas de lien entre l’abaissement des droits et desgaranties collectives, d’une part, et un meilleur taux d’emploi,une baisse du chômage, d’autre part.
Les ordonnances ne se bornent pas à supprimer une grande partiedes moyens d’alerte sur les risques pour la santé et la sécuritépar la suppression des CHSCT, elles s’en prennent à la préventionet à la réparation des handicaps et maladies liés à l’exécution detâches pénibles. Sur les dix activités considérées comme pénibleset donnant droit à actions de prévention et départ anticipé à laretraite, quatre – et non des moins nocives – ont été retirées:
- la manipulation et manutention de charges lourdes,
- l’exposition à des agents chimiques dangereux,
- l’exposition à des vibrations mécaniques,
- les postures pénibles,
au motif que la réalité de leur caractère de pénibilité seraitdifficile à appréhender.
Cela n’est sans doute pas aisé, mais pas impossible et surtoutindispensable en matière de justice sociale : nos différentsamendements sur le sujet le démontrent plus précisément.
Nous considérons pour notre part que tout travailleur éreintépar le travail doit être reconnu comme tel, peu importe si lesoutils gestionnaires et comptables à mettre en œuvre ne sont pas dugoût des puissants, lorsqu’il s’agit de savoir à quel degré etquelle sorte tel produit chimique ou telle charge lourde aendommagé la santé des salariés qui y ont été exposés.
Cet acquis social pour les travailleurs de notre pays, obtenu dehaute lutte, doit être restaurer et ainsi l’ordonnance qui les amis à mal abrogée. “