ART. 13	N°15011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°15011
présenté par
M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 25 à 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme proposée par legouvernement à l’article 13  consiste à rendre le cumulemploi-retraite créateur de droits, contrairement au principe posépar la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justicedu système de retraites. Désormais, les assurés qui remplissent lesconditions propres au cumul emploi-retraite intégral (non plafonné)pourront acquérir de nouveaux droits à retraite après avoir liquidéune première pension.
Pour de nombreux actifs quiredoutent de ne pouvoir conserver leur niveau de vie après lacessation de leur activité professionnelle, le cumulemploi-retraite peut sembler une option séduisante. Elle met enréalité cruellement en relief l’insuffisance du montant despensions de retraites. En outre, Le cumul emploi-retraite est undispositif profondément inégalitaire car il s’adresseessentiellement aux personnes qui disposent de qualificationsreconnues durant leur carrière, qui partent en bonne santé et avecdes pensions correctes, et qui à ce titre peuvent reprendre plusfacilement une activité.
Selon l’Insee les bénéficiairesactuels du système du cumul emploi-retraite sont ainsimajoritairement des personnes qui ont des carrières complètes et/oudes niveaux de pensions supérieures à la moyenne et se recrutentparmi les cadres. La priorité n’est pas d’ouvrir toujours plus ledroit au cumul emploi-retraite, mais de corriger les inégalités decarrières, qui concernent particulièrement les femmes, et rehausserle montant des pensions, sans quoi le dispositif se soldera àl’avenir par une fragilisation accrue des personnes qui touchent defaibles pensions et devront par nécessité poursuivre une activitésalariée au-delà de 64 ans.
Nous proposons en conséquence lasuppression des alinéas 25 à 31.