ART. 7	N°15015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°15015
présenté par
M. Minot
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXVI. – Dans les six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application duprésent article sur la situation des femmes ayant eu un enfant. Ilévalue notamment les conséquences du report de l’âge légal dedépart à la retraite sur ces dernières et le bénéfice réel dunombre de trimestres de cotisation acquis au titre de la maternitéet de l’éducation pour chacun de leurs enfants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement demande au Gouvernement une rapport évaluant lesconséquences de cet article 7 sur la retraite des mères de famille,qui devraient pouvoir partir dès lors qu’elles ont les trimestresnécessaires, sans condition d’âge.
Accompagner les mères de famille, c’est répondre à un enjeu denatalité et c’est reconnaître toutes les difficultés physiques etpsychologiques qu’elles peuvent rencontrer, notamment dans lespremières années de vie de l’enfant.