ART. 13	N°15039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°15039
présenté par
M. Lecoq, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 163.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 autorise lessalariés ayant atteint l’âge de 62 ans à travailler à tempspartiels.
L’alinéa 163 limiteconsidérablement la portée du dispositif si l’employeur peutrefuser la retraite progressive à temps partiels en raison d’unel’incompatibilité de la durée souhaitée par le salarié avecl’activité économique de l’entreprise.
Tel est le sens de cetamendement.