ART. 13	N°15040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°15040
présenté par
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 163 :
« Tout refus de l’employeurest motivé par écrit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si nous souscrivons à l’idéed’élargir le bénéfice de la retraite progressive à l’ensemble desassurés, le dispositif est vidé de sa substance par la possibilitélaissée à l’employeur de refuser au salarié le bénéfice de laretraite progressive s’il juge que le temps partie demandé par lesalarié est incompatible avec l’activité économique del’entreprise. Il faudrait faire du passage à temps partiel dans lecadre de la retraite progressive un droit opposable, faute de quoile dispositif ne bénéficiera qu’à une poignée de salariés au risqued’alimenter une logique profondément inégalitaire. C’est le sens decet amendement de repli.