ART. 7	N°15049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°15049
présenté par
M. Minot
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXVI. – Dans les six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application duprésent article sur la situation des salariés qui ont acquis unnombre de trimestres cotisés suffisant pour pouvoir partiravant  l’âge légal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains cotisants vont seretrouver avec le nombre d’annuités nécessaires pour partir à laretraite, avant l’âge légal de départ à la retraite. Pour autant,ils ne pourront pas partir et profiter de cette retraite bienméritée. 
Ces conséquences sur ces assurés, il est primordial de lesévaluer et c’est ce que propose ici cet amendement.