ART. 13	N°15081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°15081
présenté par
M. Minot
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 21,après le mot :
« obligatoire »,
insérer les mots :
« est exonérée de cotisationsd’assurance vieillesse et »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« XIII. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement propose d’exonérer de cotisations vieillesses lespersonnes qui continuent à travailler tout en ayant liquidé leurpension de retraite.
En effet, de nombreux assurés sont obligés, pour des raisonsfinancières, de continuer à travailler. Certains souhaitent toutsimplement poursuivre leur activité. Il est injuste et inéquitablequ’ils doivent continuer à payer des cotisations d’assurancevieillesse, sans pour autant obtenir de droits nouveaux pour leurretraite.