APRÈS ART. 7	N°15084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°15084
présenté par
M. Breton et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au plus tard trois ans après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant les effets économiques, l’équilibre des comptespublics et de notre système de retraite résultant de l’allongementde la durée d’activité, par un relèvement de l’âge légal àsoixante-quatre ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà instaurer une clause de revoyure pour analyser lesconséquences de ces changements majeurs.