ART. 6	N°15091	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15091
présenté par
Mme Lechanteux et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 6
ANNEXE
À la sixième phrase del’alinéa 11, supprimer les mots : 
« par les employeurs publics(CNRACL) et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le passage de 30,65% à 31,65% dutaux de cotisation des employeurs publics qui résulterait de cetalinéa n’est pas souhaitable. En effet, il augmenteraitsignificativement la masse salariale des collectivitésterritoriales et des hôpitaux alors même qu’ils connaissentd’importantes difficultés budgétaires, résultant principalementd’un désengagement financier massif de l’Etat à leur égard.