ART. 13	N°15222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°15222
présenté par
M. Minot
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 20 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux assurés continuentde travailler, par obligation ou par choix. En faisant ce choix,ils se retrouvent à continuer de payer, sans pour autant avoir ledroit à aucune ouverture de nouveaux droits. 
Il est donc proposé ici de remédier à cette injustice.