ART. 6	N°15227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15227
présenté par
Mme Lechanteux et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 6
ANNEXE
Supprimer les deuxième etavant-dernière phrases de l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le passage de 30,65% à 31,65% dutaux de cotisation des employeurs publics n’est pas souhaitable. Eneffet, il augmenterait significativement la masse salariale descollectivités territoriales et des hôpitaux alors même qu’ilsconnaissent d’importantes difficultés budgétaires, résultantprincipalement d’un désengagement financier massif de l’Etat à leurégard.