ART. 9	N°15240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15240
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, M. Hajjar, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 9
À la fin del’alinéa 29,substituer aux mots :
« au I de »,
le mot :
« à ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à permettre au travailleurd’utiliser ses points de son compte professionnel de préventionpour le financement d’actions de reconversion (bilans decompétences, VAE) et sa rémunération pendant un congé dereconversion professionnelle, ce quel que soit les facteurs derisques professionnels encourus (et non seulement les 6 facteurs derisque aujourd’hui prévus dans l’article)