ART. 7	N°15248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15248
présenté par
M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc, M. Rimane et M. Nadeau
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les assurésvictimes de la pénibilité psychique dont les modalités dereconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la HauteAutorité de santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présentarticle dans sa version antérieure à la promulgation de la loin° du  de financement rectificative de la sécuritésociale pour 2023 s’applique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, on considère qu’il y aenviron 3,2 millions de salariés français – soit plus de 12 % de lapopulation active – qui présenteraient un « risque de burn out ».Toutefois, si les risques sont réels, leur prise en charge resteencore insuffisante. Il convient donc d’assurer une meilleureprotection des salariés victimes de pénibilité psychiqueconformément à l’alinéa 3 de l’accord du 21 janvier 2019 relatifaux risques psychosociaux. L’allongement de la durée de la retraitene fera qu’accentuer ce mal-être au travail.