ART. 10	N°15250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°15250
présenté par
M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc, M. Roussel et M. Monnet
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 13,insérer les deux alinéas suivants :
« c) Est ajoutéune phrase ainsi rédigée : 
« Dans les collectivitésrégies par l’article 73 de la Constitution , la résidenceprincipale n’est pas prise en compte dans l’application du deuxièmealinéa. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’indexation du montant de lalimite de récupération sur succession de l’ASPA passant de 39 000euros à 100 000 euros prévue par un décret au 1er septembre 2023est une disposition déjà inscrite pour les collectivités régies parl’article 73 de la Constitution depuis 2017.
 
Cet amendement vise à prendre en compte la spéculation foncièretrès vive dans les Outre-mer qui a atténué les effets attendus entermes de recours du relèvement du plafond de 2017. 
Pour accroître le recours à l’ASPA dans les Outre-mer, il est ainsiproposé d’exclure la résidence principale du champ de recouvrement,comme c’est déjà le cas pour les agriculteurs où le capitald’exploitation (terres agricoles, cheptels et les bâtimentsindissociables de capital) ne sont pas pris en compte