ART. 7	N°15288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15288
présenté par
M. Minot
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ARTICLE 7
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 5.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 12, 28 à 35, 60, 124, 125 et 139 à154.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lerecul de l’âge légal de départ de 62 ans à 64 ans au sein de cetarticle. 
Ce dispositifs pénalise les assurés commençant à travailler trèstôt et les femmes bénéficiant de trimestres acquis au titre dela maternité devront cotiser 44 ans ou plus sans pouvoir bénéficierde la surcote.
 
Il est donc ici défendu que toute personne ayant acquis lenombre de trimestres cotisés nécessaires, puissent partir à laretraite.