APRÈS ART. 2	N°15322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°15322
présenté par
Mme Couturier, Mme Autain, M. Nilor, Mme Guetté, Mme Lepvraud, Mme Taurinya, Mme Oziol et Mme Abomangoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Les plateformes de mise en relation par voie électroniquedéfinies à l’article 242 bis du code général des impôts sontredevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10,3 %. Elle estreversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Lesdispositions relatives à la répartition entre caisses de retraitesont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisésdans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés enFrance ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à laFrance par une convention internationale relative aux doublesimpositions.
Un décret en Conseil d’État fixe la date d’application duprésent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à faire contribuer les plateformes, telleque la société Uber, au financement des caisses de retraite.
Ces plateformes essaient de transformer les travailleurs enautoentrepreneurs afin de s’épargner cotisation sociales etpatronales. Le manque à gagner pour la Sécurité sociale s’élève à1,5 milliard d’euros par an. Il est urgent de faire passer cestravailleurs au statut de salarié, comme entend d’ailleurs le fairela directive européenne sur les travailleurs des plateformes. Eneffet, nous nous devons d’apporter à ces travailleurs les droitsfondamentaux qui font la fierté de la France. Ce passage du statutd’autoentrepreneur à salarié serait également synonyme, grâce auxcotisations patronale et salariales, de financement important pourles caisses de la protection sociale.
À défaut de faire passer les travailleurs Uber au statut desalarié et ainsi permettre de financer la caisse des retraites,nous exigeons une participation de la société Uber à ces retraitespar le biais d’une contribution exceptionnelle.”