ART. 7	N°15327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15327
présenté par
M. Minot
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ARTICLE 7
 
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour lessalariés du secteur du bâtiment travaux publics pour quil’âge fixé au premier alinéa du présent article, dans sa versionantérieure à la promulgation de la loi n° du  definancement rectificative de la sécurité sociale pour 2023,s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenirl’âge légal de départ à la retraite à 62 ans au plus tard pour lessalariés du secteur du bâtiment travaux publics.