ART. 14	N°15329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15329
présenté par
M. Tavel, Mme Dufour, Mme Pascale Martin, Mme Soudais, Mme Leboucher, Mme Manon Meunier et M. Saintoul
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendment, nous demandons la suppression de l’article14, inscrivant les objectif de dépenses de la branche maladie,maternité, invalidité et décès. En effet, le, plafond est en baisseréelle de 1%, en tenant compte de l’inflation et de la croissancedémographique. Cela représente ni plus ni moins qu’une baisse desdépenses qui couvrent les risques maladie, maternité et invalidité!