APRÈS ART. 2	N°15344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°15344
présenté par
M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Les pensions de retraite d’un montantinférieur ou égal à l’allocation de solidarité aux personnesâgées sont exonérées de prélèvements au titre de la contributionsociale généralisée et de la contribution pour leremboursement de la dette sociale.
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’exonérerde la CSG ou de la CRDS les retraites inférieures ou égales auminimum vieillesse. Nous devons protéger le pouvoir d’achats de nosretraités les plus difficultés.