ART. 7	N°15365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°15365
présenté par
M. Minot
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4, substitueraux mots :
« 1er septembre1961 »
les mots :
« 1er janvier1962 »
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots :
« 30 août 1961 »
les mots :
« 31 décembre 1961 »
III. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer aux mots :
« 1er septembre1961 »
les mots :
« 1er janvier1962 »
IV. – En conséquence, aux alinéas127 et 128, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’exclure lespersonnes nées en 1961 du dispositif prévu par cet article7. 
Ces assurés doivent partir à la retraite en 2023, soitcette année.
En les sortant de cette réforme, cela éviterait également àl’administration d’avoir à réviser des dossiers déjà constitués etd’éviter ainsi de nombreuses erreurs préjudiciables auxassurés.