APRÈS ART. 2	N°1537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1537
présenté par
M. Cordier, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Cinieri, M. Dubois, M. Taite, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Valentin et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Les pensions de retraite d’un montantinférieur ou égal à l’allocation de solidarité aux personnesâgées sont exonérées de prélèvements au titre de la contributionsociale généralisée et de la contribution pour leremboursement de la dette sociale.
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de sauvegarder le pouvoird’achat des retraités très modestes, cetamendement propose d’exonérer de la CSG ou de la CRDS lesretraites inférieures ou égales au minimum vieillesse.