ART. 7	N°15373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°15373
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Hajjar, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXVI. – Le Gouvernementremet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgationde la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article surles conditions de travail des assurés, leur santé physique etmentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée àla retraite, les dépenses de protection sociales servies qui leursont servies. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport surl’impact de l’article 4 décalage de l’âge légal à 64 ans sur lesconditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale,leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à laretraite, les dépenses de protection sociales servies qui leur sontservies.