ART. 7	N°1538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1538
présenté par
M. Cordier et M. Boucard
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4,substituer à la date :
« 1er septembre 1961 » :
la date :
« 1er janvier1962 ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »
la date :
« 31 décembre 1961 ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer à la date : 
 « 1erseptembre 1961 »
la date :
« 1er janvier1962 ».
IV. – En conséquence, auxalinéas 127 et 128, procéder à la même substitution. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclurede cette réforme des retraites tous les assurés sociaux nés en1961.
En effet, cette classe d’âge devaiten principe partir à la retraite en 2023, et bien souvent lesdossiers sont déjà en cours de traitement.
Ce délai supplémentaire éviteraégalement à l’administration d’avoir à réviser desdossiers déjà constitués et d’éviter ainsi de nombreuses erreurspréjudiciables aux assurés.