ART. 7	N°15396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°15396
présenté par
M. Breton et M. Hetzel
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 6 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme des retraites voulue par le Gouvernement reportel’âge légal de départ, accélère l’augmentation de la durée decotisation et maintient l’âge d’annulation de la décote à 67ans.
Le présent projet de loi est particulièrement injuste pour lesfemmes. 
Le maintien de l’âge d’annulation de la décote est très injustepour les carrières incomplètes et pèse donc par conséquent plus surles femmes. Cette réforme impacte négativement les femmes du faitdu relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64ans. Certaines femmes vont donc perdre le bénéfice des trimestresobtenus par enfants nés ou adoptés.
Le présent amendement a donc pour objet de revenir au droitexistant sur le relèvement de la durée d’assurance.