APRÈS ART. 16	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°154
présenté par
M. Bazin, M. Viry, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Dive, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Ray, M. Seitlinger et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le III de l’article 20 dela loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de lasécurité sociale pour 2023 est abrogé. 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Selon les prévisions de recettes de la loi de financementde la sécurité sociale pour 2023, le solde de la branche familledevrait être excédentaire à hauteur de 2,6 milliards d’euros autitre de l’année 2022.
Ce qui, à priori, devrait être une bonne nouvelle est cependantconsidérablement obscurci par les dispositions de l’article 20de cette même loi. En effet, cet article prévoit de transférer unepartie des dépenses d’indemnités journalières au titre du risquematernité de la CNAM à la CNAF.
C’est un petit tour de passe-passe budgétaire.
Une telle disposition est guidée par la volonté de s’attaqueraux excédents de la branche famille. L’exposé des motifs est trèsclair sur ce point. Pourtant, il conviendrait d’interroger lapertinence de ce qui, PLFSS après PLFSS, semble devenir unevéritable marotte gouvernementale.
Car cette orientation me semble constituer une doubleerreur.
Erreur d’abord du point de vue des familles. Alors que lanatalité dans notre pays chute depuis plusieurs années, lesfamilles ont plus que jamais besoin de retrouver confiance etd’être soutenues. Priver la CNAF de moyens, c’est faire exactementl’inverse.
Erreur ensuite du point de vue national. Les familles portentl’avenir de notre Nation. Il est de notre responsabilité d’assurerle renouvellement des générations par une transmissionencouragée.
Soutenir les familles, ce n’est pas leur ponctionner près de 2Milliards d’euros.