APRÈS ART. 13	N°15407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°15407
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La Nation se fixe pour objectifd’assurer qu’aucun montant de pension ne peut être inférieur auseuil de pauvreté défini en concertation avec l’Institut nationalde la statistique et des études économiques pour 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsqu’aucune pension de retraite pour carrière incomplète ne soitinférieure au seuil de pauvreté, soit 60% du salaire médian.
En 2015, la France comptait 802.000 personnes agées pauvres,vivant avec moins de 1000 euros par mois. Aujourd’hui, ils sontplus d’un million de seniors à vivre avec moins de 1.000 euros parmois. Nos aînés représentent 10 % des personnes pauvres, mais leursituation ne s’améliore pas et n’en est pas moins grave. Une partiede ces personnes, notamment en milieu rural, vivent avec desrevenus très bas. Pour qu’aucun de nos seniors ne vivent dansl’indigence, nous proposons qu’aucune pension ne soit inférieure auseuil de pauvreté (actuellement de 1128 euros pour l’INSEE), mêmeen cas de carrière incomplète.”