ART. 2	N°15421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°15421
présenté par
Mme Clapot, M. Bordat, Mme Delpech, Mme Dupont, M. Larsonneur, M. Perrot, Mme Pompili, M. Rebeyrotte, Mme Rilhac et M. Vuilletet
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
 « Pour ce faire,l’employeur doit proposer aux salariés qui en font la demande lamise en place des actions de formation en situation detravail. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la créationd’une obligation pour l’employeur de proposer et de mettre en placedes formations en situation de travail aux salariés qui en font lademande. L’amélioration de l’employabilité et le maintien enactivité des salariés âgés expérimentés supposent donc qu’ilspuissent bénéficier d’offres de formation professionnelle ensituation de travail proposées par leur entreprise, à travers desactions de formation, et particulièrement d’actions de formation ensituation de travail (AFEST), jusqu’au bout de leur carrière.