ART. 8	N°15422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15422
présenté par
Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Delpech, Mme Rilhac, M. Perrot, M. Bordat et M. Larsonneur
------------
ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde phrase del’alinéa 9 , substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le compte professionnel deprévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteursde risques professionnels d’exposition d’un travailleur au-delà decertains seuils. En fonction de son exposition à ces risques, lesalarié cumule des points sur son C2P. Actuellement, le salariépeut utiliser les points de son C2P pour bénéficier d’un départanticipé à la retraite deux ans avant l’âge légale (départ à 60ans).
Le présent amendement conserve cetâge de 60 ans lorsque le texte initial repousse ce départ à 62ans ce qui apparait contraire à l’objectif de justice socialevoulue par la loi car l’exposition aux risques professionnels resteinchangée pour salarié bénéficiant du C2P.