ART. 9	N°15423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15423
présenté par
Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Delpech, M. Perrot, M. Bordat et M. Larsonneur
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ARTICLE 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.