ART. 8	N°15425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15425
présenté par
Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Delpech, M. Perrot, M. Bordat, M. Larsonneur et M. Vuilletet
------------
ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.