APRÈS ART. 8	N°15428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15428
présenté par
Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Delpech, M. Perrot, M. Bordat, M. Larsonneur et M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.