ART. 13	N°15463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°15463
présenté par
M. Ménagé et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer lesalinéas 20 à 40.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 68 à 75. 
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 101 et 102.
IV. – En conséquence,compléter cet article par les trois alinéassuivants :
« XIII. – L’article 81 ducode général des impôts est complété par un 40° ainsirédigé : 
« 40° À hauteur de50 % de leur montant et au titre de l’activité concernée, lesrémunérations versées aux bénéficiaire d’une pension de vieillessepersonnelle servie par un régime de retraite de base légalementobligatoire ayant poursuivi ou repris une activité aprèsliquidation de celle-ci.
« XIV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 terZD du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àpermettre aux retraités poursuivant ou reprenant uneactivité professionnelle de bénéficier d’un abattement de50% sur les revenus brut perçus au titre de l’activitépoursuivie.
Le Rassemblement National entenddéfendre la retraite des Français face à un gouvernement quipromeut la baisse des pensions.
Dans notre pays, 500.000 assuréssont en cumul emploi-retraite. Actuellement, la reprise d’activitén’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse auprès d’aucun régimede base ou complémentaire.
Avec Emmanuel MACRON, les retraitéspoursuivant ou reprenant une activité pourraient liquiderultérieurement une seconde retraite. La vision politique duRassemblement National est diamétralement opposée à celle duprésident de la République. Avec le premier groupe politiqued’opposition, les retraités poursuivant ou reprenant uneactivité pourraient faire valoir immédiatement l’abattement de50%.
En faveur de l’emploi des seniorset de la reprise d’activité, cet amendement soutient lesretraités qui font le choix de travailler pluslongtemps.