APRÈS ART. 8	N°1550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1550
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Forissier, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, Mme D’Intorni, M. Ray, M. Seitlinger, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant l’évaluation de l’application del’article L. 161‑21‑1 du code de la sécurité sociale.
Ce rapport formule des propositionspour améliorer l’effectivité de la commission nationale chargéed’examiner les demandes relatives à la retraite anticipée destravailleurs handicapés en cas d’absence de piècesjustificatives.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 du projet de loiprévoit l’abaissement du taux d’incapacité de 80 % à 50% nécessairepour saisir la commission nationale chargée d’examiner les demandesrelatives à la retraite anticipée des travailleurs handicapés(RATH) en cas d’absence de pièces justificatives. Attendue par lesassociations, cette mesure ne doit toutefois pas être vu comme unprogrès, mais comme la simple rectification d’une erreurlégistique.
Cet article ne va pas résoudre toutes les problématiques concernantle fonctionnement de cette commission. Avec seulement cinq membres,peu de moyens administratifs et financiers et une seule commissionpour toute la France, l’efficacité et l’effectivité de cetteinstance méritent d’être évaluées objectivement.
Par ailleurs, la commission est aujourd’hui invisible du grandpublic et des acteurs qui accompagnent les personnes : il estimportant d’améliorer l’information disponible à ce sujet.
Cet amendement prévoit donc la remise d’un rapport d’évaluationportant des propositions pour améliorer l’information disponiblesur cette commission ainsi que sur son fonctionnement et ses moyensadministratifs et financiers pour faciliter le recours à laRATH.