ART. PREMIER	N°1551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1551
présenté par
Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, Mme Autain, Mme Couturier, Mme Guetté, M. Nilor, Mme Oziol et Mme Taurinya
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.