APRÈS ART. 7	N°1552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1552
présenté par
Mme Périgault, M. Brigand, M. Minot, M. Bony, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Viry, M. Pradié et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de neuf mois àcompter de la promulgation de la présente loi, un rapport duGouvernement au Parlement évalue les critères pris en comptepermettant à certains emplois de la fonction publique territorialed’être classés en catégorie active. Au vu de cette évaluation, ilpropose, le cas échéant, la révision des critères ouvrant droit aubénéfice de la catégorie active et, partant, son éventuelleextension aux métiers territoriaux qui, bien que relevant de lacatégorie sédentaire, présentent un risque particulier d’usureprofessionnelle. 
Ce rapport décrit également les impacts financiers pour lescollectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que pour laCaisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,qu’un tel classement en catégorie active de ces métiers seraitsusceptible de générer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, au sein de lafonction publique territoriale (FPT), seuls les agents de policemunicipale, les sapeurs-pompiers professionnels et les égoutiersbénéficient de la catégorie active. Or, les critères pris en comptepermettant à ces métiers d’être ainsi classés ont été définis en1969 et n’ont pas fait l’objet de récente évaluation, et ce alorsque les métiers territoriaux sont en constante évolution et qu’ilssont exercés par plus de 76% d’agents de catégorie C.
 
Aussi, le présent amendement prévoit qu’un rapport du Gouvernementau Parlement évalue ces critères et propose, le cas échéant, leurrévision ; tout en examinant parallèlement l’opportunitéd’étendre le bénéfice de la catégorie active à d’autres emplois(notamment dans les filières technique et sociale) qui, bien querelevant de la catégorie sédentaire, présentent un risque d’usureprofessionnelle.
Enfin, le rapport envisagé évaluerait également les impactsfinanciers pour les collectivités territoriales et leursgroupements, ainsi que pour la Caisse nationale de retraites desagents des collectivités locales (CNRACL), qu’un tel classement encatégorie active de ces métiers serait susceptible de générer.