APRÈS ART. 2	N°15544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°15544
présenté par
Mme Trouvé, M. Laisney, M. Guiraud, M. Fernandes, Mme Garrido, M. Bilongo, M. Piquemal et M. Gaillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – A. – Il est institué unecontribution additionnelle sur les bénéfices des sociétésredevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affairessupérieur à 750 000 016 euros.
B. – La contribution additionnelleest due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exerciceconsidéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité estsupérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposabledes exercices 2017, 2018 et 2019.
C. – La contribution additionnelleest assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé parrapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités. La contribution additionnelle est calculée en appliquantà la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ouégale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités le taux de :
1° 20 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités ;
2° 25 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités ;
3° 33 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités.
II. – A. – Pour les redevables quisont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 Abis du code général des impôts, la contributionadditionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur lerésultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis auxarticles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminésavant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créancesfiscales de toute nature.
B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du code général des impôts, de la somme des chiffresd’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
C. – Les réductions et créditsd’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pasimputables sur la contribution additionnelle.
D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont la progressiondu résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017,2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisitiond’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exerciceconcernée.
E. – La contribution additionnelleest reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire.Les dispositions relatives à la répartition entre caisses deretraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.
III. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la promulgation de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
IV. – Le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du Idu présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapportd’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une cotisationexceptionnelle sur les superprofits au bénéfice du système deretraite.
Notre pays est confronté à une hausse historique des prix.L’inflation dépasse déjà les 6 %, alors que les salaires neprogressent que de 3 %, tout comme les pensions de retraite.L’impact est considérable pour des millions de jeunes, de salariés,de chômeurs ou de retraités qui ne parviennent tout simplement plusà vivre, à se nourrir ou à se déplacer. Il y a urgence !
Dans le même temps, des grandes multinationales profitent decette situation. La hausse des prix leur a permis de générer desprofits records depuis plusieurs mois. Au premier semestre del’année 2022, les bénéfices de Total s’élèvent par exemple à 18,8milliards d’euros… alors que cette entreprise n’a payé aucun impôten France en 2019 et en 2020. C’est insupportable !
Face à cette situation, la réponse du Gouvernement estdérisoire. À défaut d’une taxe exceptionnelle à la hauteur del’enjeu, cet amendement vise à instaurer une cotisationexceptionnelle sur les superprofits au bénéfice des régimes deretraite. En mettant à juste contribution les principaux profiteursde crise, qui pèsent sur le pouvoir d’achat des retraités, leGouvernement pourra se dispenser d’une réforme des retraitesinjuste.
Cet amendement offre donc une alternative au Gouvernement : ilpeut enchaîner des millions de travailleurs âgés à la tâche jusqu’àdépasser l’espérance de vie en bonne santé, ou il peut mettre àcontribution ceux qui se détournent de leur obligation desolidarité en s’enrichissant dans la crise.