ART. 7	N°15548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15548
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, M. Hajjar, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les assurésvictimes d’ affections cutanées provoquées par les aminesaliphatiques, alicycliques ou les éthanolamines dont les modalitésde reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de laHaute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa duprésent article dans sa version antérieure à la promulgation de laprésente loi s’applique » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer laréforme du décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à64 ans aux travailleurs victimes d’ affections cutanées provoquéespar les amines aliphatiques, alicycliques ou les éthanolamines