APRÈS ART. 8	N°1555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1555
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant l’évaluation du recours auxdispositions prévues à l’article L. 351‑1-3 du code de lasécurité sociale. 
Ce rapport formule des propositionspour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par toutmoyen de forme ou de fond. Il explore la possibilité d’inscrire lamention relative au taux d’incapacité sur les notifications dereconnaissance de la qualité de travailleurhandicapé délivrées par les maisons départementales despersonnes handicapées et d’instituer une délivranceautomatique récurrente de justificatifs d’incapacité parles maisons départementales des personnes handicapées lors del’examen périodique de droits, y compris lors de refusd’attribution de droits dès lors que la situation d’incapacité aété examinée et reconnue au-delà de 50 %, n’a pasévolué. 
Enfin, le rapport formule despropositions visant à améliorer l’interconnaissance réciproque destitres attribués par les caisses de sécurité sociale et de ceuxdélivrés par les maisons départementales des personneshandicapées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les départs anticipésau titre du handicap restent très marginaux : en 2021, celaconcernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% desdéparts).
Cela s’explique par des conditions d’accès trop contraignantes.Depuis la réforme de 2014, il est possible de prétendre à laretraite anticipée pour travailleurs handicapées (RATH) si l’onpeut justifier d’un taux d’incapacité permanente de 50% ou plustout au long des durées d’assurance cotisées et validées (et nonplus d’une RQTH). Or, les témoignages montrent que ce critères’avère difficile à faire valoir.
Pour faciliter le recours à la RATH, les auteurs de cet amendementproposent d’ouvrir la possibilité de justifier le handicap et sonancienneté par tout moyen de forme (RQTH, carte « station deboutpénible », notification d’invalidité 1ère catégorie, pensionmilitaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladieprofessionnelle, etc.) ou de fond (dossiers médicaux) en vue del’adoption de dispositions réglementaires précisant les conditionsdans lesquelles un assuré peut valider rétroactivement les périodesde handicap pour lesquelles il ne dispose pas de justificatif(modification de l’arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste desdocuments attestant le taux d’incapacité permanente défini àl’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale).