ART. 7	N°1557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1557
présenté par
Mme Périgault, M. Brigand, M. Minot, M. Bony, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Viry, M. Pradié et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.