ART. 2	N°15587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°15587
présenté par
M. Ménagé et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2
À la seconde phrase del’alinéa 10, supprimer les mots :
« des efforts constatés dansl’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, la sanction prévue parle texte ne vise que l’absence de publication de l’index seniors.Il apparaît donc incohérent de faire dépendre cette sanction desefforts constatés en matière d’emploi des salariés âgés àdéfaut de connaissance des indicateurs.
Il est donc proposé de conserver uniquement une possibilité demodulation selon les motifs de méconnaissance de l’obligation depublication.