APRÈS ART. 7	N°156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°156
présenté par
M. Bazin, M. Bony, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Dive, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Portier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’application de l’article 108 de la loin° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécuritésociale pour 2022. Dans ce cadre, ce rapport évalue également leniveau de recours au rachat de trimestres de cotisation et, enfonction des résultats, propose des moyens de le développer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’article 108 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité socialepour 2022 entendait développer la pratique du rachat de trimestresde cotisation, force est de constater que ces dispositions sontinconnues de nombreux français. Cela constitue un obstacle à laconstruction d’une fin de carrière libre, anticipée etpersonnalisée. Dès lors, l’objet de cet amendement est de demanderau gouvernement un rapport sur l’application de l’articlesusmentionné. Ce rapport devra dans ce cadre évaluer le recours aurachat de trimestres de cotisation et, en fonction des résultats,proposer des moyens de le développer.