ART. 7	N°15623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15623
présenté par
M. Califer, M. Olivier Faure, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les assurésvictimes d’ affections professionnelles de mécanisme allergiqueprovoquées par les protéines du latex ou caoutchouc naturel dontles modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris aprèsavis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premieralinéa du présent article dans sa version antérieure à lapromulgation de la présente loi s’applique » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer laréforme du décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à64 ans aux travailleurs victimes d’ affections professionnelles demécanisme allergique provoquées par les protéines du latex oucaoutchouc naturel)