ART. PREMIER	N°1563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1563
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer à laseconde occurrence du mot :
« de », 
les mots :
« mentionnées à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel