APRÈS ART. 2	N°15638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°15638
présenté par
M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 114‑17‑1 du codede la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le III estainsi modifié :
a) La première phrase dupremier alinéa est ainsi modifié :
– le taux :« 70 % » est remplacé par le taux :« 100 % » ;
– après le mot :« déterminables », sont insérés les mots : « ,réserve faite de l’application de l’articleL. 162‑1‑142, » ;
b) Les deuxième et troisièmealinéas sont ainsi rédigés :
« En cas de manoeuvrefrauduleuse ou de fausse déclaration, le montant de la pénalité nepeut être inférieur au montant des sommes concernées, majoré d’unepénalité dont le montant est fixé dans la limite de quatre fois leplafond mensuel de la sécurité sociale.
« Le montant de la pénalitéest triplé en cas de récidive dans un délai fixé par voierèglementaire, et peut être assorti d’une peine de trois mois deprison ferme. »
2° Après le premier alinéadu V, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En l’absence de paiement dela pénalité dans le délai prévu, le directeur envoie une mise endemeure à l’intéressé de payer dans un délai fixé par voieréglementaire. Lorsque la mise en demeure est restée sans effet, ledirecteur délivre une contrainte qui, à défaut d’opposition dudébiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale,comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment lebénéfice de l’hypothèque judiciaire. Une majoration de 20 %est applicable aux pénalités qui n’ont pas été réglées aux datesd’exigibilité mentionnées dans la mise en demeure.
« Le directeur de l’organismelocal d’assurance maladie, de la caisse mentionnée à l’articleL. 215‑1 ou L. 215‑3 ou de l’organisme local chargé deverser les prestations ne peut pas décider de ne pas poursuivre uneprocédure en cours si des faits sont reprochés à une personne. Siil le fait, il doit motiver sa décision par écrit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte de criseéconomique que nous traversons, qui a plongé de nombreux françaisdans des situations extrêmement difficiles et endetté l’Etat à unniveau considérable, il est insupportable que certains individusperçoivent indûment des allocations. Ces fraudes constituent uneperte de ressources intolérables pour notre pays, elles créent unprofond sentiment de révolte et d’injustice chez nosconcitoyens.
La lutte contre la fraude auxprestations sociales doit constituer une priorité. Pour cela, lessanctions à l’encontre des fraudeurs doivent être renforcées.
Actuellement, en cas de fraude, ledirecteur de CAF (ou de la Mutualité Sociale Agricole) peut majorerde 50 % le montant des sommes recouvrées par une retenue sur lesprestations futures. Ce taux est doublé lorsque la fraude estréitérée sous 5 ans à partir de la notification de l’indu ayantdonné lieu à majoration.
Cette sanction s’applique auxprestations familiales, à l’allocation aux adultes handicapés(AAH), à l’allocation de logement social (ALS), à l’aidepersonnalisée au logement (APL), à la prime d’activité et au revenude solidarité active (RSA).
La Délégation nationale à la luttecontre la fraude a d’ailleurs souligné que “les minima sociaux,dont le RSA et le RSA majoré, demeurent les prestations les plusfraudées” mais que parallèlement “les organismes n’ont que peu depouvoir de sanctions” pour y faire face.
Pourtant, l’impunité ne devrait pasêtre envisageable pour les personnes qui cherchent à profiterindûment des aides de l’Etat.
L’objet du présent amendement estdonc de renforcer les sanctions à l’égard des fraudeurs auxprestations sociales dont la volonté de tromper l’administrationest établie, ou les personnes en état de récidive. Il prévoitque des procédures à l’égard de personnes à qui des faits serapportant à une fraude aux prestations sociales sont reprochés nepeuvent pas être abandonnées et qu’en l’absence de paiement de lapénalité dans le délai prévu, une contrainte soit systématiquementdélivrée et une majoration des pénalités de 20 % soitsystématiquement appliquée. Ces sources de financementpermettront de financer la réforme de retraites juste et équitableque nous proposons à la représentation nationale.