ART. 7	N°15642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°15642
présenté par
M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants :
« a bis) Après lemême premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Pour les assurés rémunérésau salaire minimum interprofessionnel de croissance avant1996 dans les collectivités d’outre-mer visées parl’article 73 de la Constitution, l’âge fixé au premier alinéadu présent article dans sa version antérieure à la promulgation dela loi n° du  de financement rectificative de la sécuritésociale pour 2023 s’applique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alignement du SMIC sur celui dela France continentale s’est fait tardivement dans les Outre-mer,entre le 1er juillet 1982 et le 1er janvier 1996. Mécaniquement cetalignement tardif se répercute sur le niveau des retraites dans lesOutre-mer. C’est donc l’une des raisons pour laquelle lespopulations des Outre-mer ont les pensions les plus faibles deFrance. Cela est particulièrement vrai à La Réunion où sixretraités sur dix disposent d’une pension de retraite dont lemontant est inférieur au seuil de pauvreté pour une personne vivantseule. Dans les Outre-mer, 9 à 15% des retraités se retrouvent ensituation de grande pauvreté, contre 1% dans l’hexagone et leurspensions sont inférieures de 10 à 17 % par rapport à la moyennenationale.