ART. 12	N°1566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1566
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 22,supprimer les mots : 
« ou pour lequel elle estéligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéadu même article ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte actuel de pénuriede professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaiepas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreuxproches deviennent aidants à défaut de meilleure solution. Il esturgent de reconnaître les efforts qu’ils fournissent au quotidienet de leur ouvrir des droits sociaux spécifiques.
A ce titre, l’élargissement de lapossibilité de valider des trimestres à un plus grand nombred’aidants – prévue à l’article 12 – est une bonne chose, mais celareste encore trop restrictif.
Cet amendement prévoit doncd’élargir les critères d’affiliation à l’AVA, en l’ouvrant à tousles parents d’enfants handicapés ayant perçu une AEEH de base (passeulement ceux éligibles à un complément), dans une logique desimplification des démarches et de l’accès aux droits.