APRÈS ART. 7	N°15729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15729
présenté par
M. Benoit, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Girardin, M. Larsonneur, M. Patrier-Leitus et Mme Bellamy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.